• Sur quel site officiel peut on déclarer la création de son association?

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1119Peu de lectures

• Qui peut créer une association ?

  lien utiles https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19554Peu de lectures

• Comment rédiger les statuts de l’association ?

  Les statuts doivent être rédigés en français par les personnes qui fondent l’association. Pour les associations loi 1901, il faut au minimum 2 personnes pour fonder une association ; Ils peuvent contenir différents éléments : Titre de l’association, objet, durée et siège social Conditions d’admission et de radiation de ses membres Règles d’organisation, de fonctionnement de l’association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l’administrer Conditions de modifiPeu de lectures

• Est-ce que je peux cumuler des fonctions de dirigeant/président et être salarié ?

  En principe, pour qu'une association soit et exonérée , elle ne doit pas chercher à faire des bénéfices et doit être dirigée par des bénévoles. En principe, les fonctions dans une association sont bénévoles et donc non rémunérées. La fonction de dirigeant de l’association est normalement exercée à titre gratuit car liée au principe de gestion désintéressée de la structure. | Fiche pratique de associathèque (https://www.associatheque.fr/fr/fichiers/focus/focus-remuneration-dirigeants-associatPeu de lectures

• Puis-je mettre en sommeil l’association ?

  Pour pouvoir procéder à la mise en sommeil d'une association, il faut que cette situation soit envisagée dans les statutsActe de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement. et que l'assemblée générale vote sa réalisation. Si les statuts ne prévoient pas la mise en sommeil temporaire de l'association, en tant que dirigeants, vous devrez la dissoudre. Selon la situation de l'association, l'aPeu de lectures

• Puis-je être salarié de mon association ?

  Pour l’accomplissement de ses missions, ou si celles-ci dépassent le temps ou les compétences bénévoles disponibles, une association peut recourir à une main d’œuvre salariée. Cela ne remet pas en cause le caractère désintéressé de sa gestion. Quelles sont les spécificités de l’emploi associatif ? Juridiquement, sur la question de l’emploi, il n’y a pas de différence entre une association sans but lucratif et une entreprise commerciale. Dès lors qu’une association embauche des salarié·es, cPeu de lectures

• Une association loi 1901 peut elle exercer une activité commerciale ?

  En principe, une association loi 1901 (à but non lucratif) n'a pas pour activité de créer et partager des bénéfices ou de rechercher un profit. En conséquence, une association loi 1901 n'est, en principe, pas soumise aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la TVA: TVA : Taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale). Il en est de même de tous les organismes sans but lucratif (OSBL)Congrégations religieuPeu de lectures

• Le rapport moral d'une assocation loi 1901 est-il obligatoire ?

  Les dispositions légales relatives aux associations n’imposent pas de rédiger de rapport moral ou de rapport d’activité aux associations, mais il est d’usage d’en prévoir un. Le rapport moral est présenté au cours de l’Assemblée générale ordinaire annuelle. Il sert à rendre compte de la bonne gestion de l’association sur l’année écoulée. Le rapport moral est également un document indispensable pour définir les orientations et les projets à venir. Pour plus de transparence, et une meilleure comPeu de lectures

• Peut-on dissoudre une association / comment dissoudre ?

  La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.) et la transmission du patrimoine de l’association. La dissolution doit dans certains cas être portée à la connaissance au public.Peu de lectures

• C'est quoi un rapport moral d'association ?

  Le rapport moral fait le bilan de l’exercice passé, définit les orientations pour l’année en cours, et présente les projets à venir de votre association. Il est important, dans ce cadre, de rédiger un rapport le plus détaillé et le plus clair possible, avec mention de l’ensemble des projets associatifs envisagés et à venir.Peu de lectures

• Je veux créer une association à but lucratif ?

  En principe, il est impossible de créer une association à but lucratif. Une association à but lucratif signifie qu’elle a pour but le partage des bénéfices entre les différents membres de l’entité (président, membres du bureau, etc), ce qui est contraire à la définition d’une association. Une association loi 1901 peut elle exercer une activité commerciale ?Peu de lectures

• Quelles sont les différentes formes d'associations?

  Parmi les associations, on distingue : les associations "de fait" ou "non déclarées", qui ne disposent pas de la personnalité morale. Elles ne font l'objet d'aucune formalité et ne disposent pas par elles-mêmes de droits et d'obligations les associations déclarées, qui ont la capacité juridique d'ester en justice, de percevoir des financement variés (dons, subventions, cotisations...) et d'acquérir des biens. les associations reconnues d'utilité publique. Les associations à caractPeu de lectures

• Qu'est-ce que le projet associatif ?

  Le projet associatif exprime les ambitions de l’association : il définit le cadre du plan de développement qui sera mis en place en déterminant l’avenir de l’association au niveau local. La formalisation du projet associatif est important pour : Avoir une réflexion sur l’avenir/évolution des activités Créer de l ‘adhésion interne par la clarification d’objectifs de développement Communiquer avec les partenaires extérieurs (publics ou privés) en montrant que l’association est un réel actePeu de lectures