Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?
Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?
Non, une association n’a pas l’obligation d’avoir un règlement intérieur.
Cependant, il est fortement recommandé pour organiser le fonctionnement quotidien.
Dans quels cas est-il obligatoire ?
Certaines associations doivent obligatoirement en avoir un :
- Associations de chasse agréées
- Associations avec au moins 50 salariés
- Fédérations de pêche agréées
- Associations sportives agréées
À quoi sert le règlement intérieur ?
Il permet de fixer les règles de vie de l’association :
- Fonctionnement interne
- Utilisation des locaux ou du matériel
- Paiement des cotisations
- Règles disciplinaires
Peut-il modifier les statuts ?
Non.
En cas de conflit, ce sont les statuts qui s’appliquent.
Est-il obligatoire de le déclarer ?
Non.
Le règlement intérieur :
- N’est pas déclaré en préfecture
- N’est pas publié au Journal officiel
Comment s’applique-t-il ?
Pour être valable, il doit :
- Être adopté par l’organe prévu dans les statuts
- Être porté à la connaissance des membres
Se faire accompagner
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Pour aller plus loin
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Mis à jour le : 26/03/2026
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