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Reçu fiscal : modèle et points à vérifier

Le reçu fiscal permet à un donateur de justifier un don fait à une association et, sous conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Il peut concerner un don d’argent, un don en nature, une cotisation sans contrepartie, ou encore des frais engagés par un bénévole lorsqu’il renonce à leur remboursement.

💡 À retenir
Une association peut émettre un reçu fiscal uniquement si elle remplit les conditions fiscales requises. En cas de doute, elle peut demander un rescrit fiscal à l’administration.

À quoi sert cet outil ?

Le reçu fiscal sert de justificatif pour le donateur. Il atteste du montant du don, de la date du versement et de l’identité de l’association bénéficiaire.
Pour l’association, c’est un document engageant. En délivrant un reçu fiscal, elle affirme qu’elle remplit les conditions permettant au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Les dons et versements effectués par des particuliers peuvent ouvrir droit à réduction d’impôt lorsqu’ils sont faits à une association reconnue d’intérêt général au sens fiscal, dans les conditions prévues par les articles 200 et 978 du Code général des impôts. Les dons effectués par des entreprises relèvent du mécénat et répondent à un modèle de reçu distinct.

🤝 Comment utiliser cet outil en accompagnement ?

En accompagnement, l’objectif n’est pas seulement d’aider l’association à trouver le bon formulaire. Il faut d’abord vérifier si elle peut réellement délivrer des reçus fiscaux.
Une association peut recevoir des dons sans forcément pouvoir délivrer un reçu fiscal ouvrant droit à réduction d’impôt. Il est donc important d’aider l’association à distinguer le don simple, le mécénat, la cotisation, l’abandon de frais et la délivrance d’un reçu fiscal.
Si la situation n’est pas claire, l’association peut demander un rescrit fiscal. Cette procédure permet d’obtenir une réponse écrite de l’administration fiscale sur sa situation, par exemple pour savoir si elle peut émettre des reçus fiscaux.

⚠️ Points de vigilance à vérifier avec l’association

Avant de délivrer un reçu fiscal, il est important de vérifier :

si l’association exerce son activité en France ;
si elle peut être considérée comme un organisme d’intérêt général ;
si sa gestion est désintéressée ;
si son activité est non lucrative ;
si elle ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes ;
si le don est effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ;
si le reçu comporte les mentions prévues par le modèle officiel ;
si les numéros SIREN ou RNA de l’association sont bien indiqués ;
si les reçus fiscaux émis sont déclarés à l’administration fiscale.
Une attention particulière est nécessaire pour les cotisations, les événements avec contrepartie, les dons en nature et les abandons de frais. Par exemple, lorsqu’un bénévole renonce au remboursement de frais engagés pour l’association, le reçu doit mentionner le montant et la date de l’abandon de revenu.
En cas d’émission irrégulière de reçus fiscaux, l’association peut s’exposer à une amende. La procédure de rescrit fiscal, même si elle n’est pas obligatoire, permet de sécuriser la situation avant de délivrer des reçus.

✅ Bon à savoir
Le modèle de reçu fiscal pour les dons des particuliers n’est pas le même que celui applicable aux dons et versements effectués par les entreprises au titre du mécénat.

Télécharger / liens utiles

✅ Bon à savoir
Les associations qui reçoivent des dons et émettent des reçus fiscaux doivent déclarer à l’administration fiscale le nombre de reçus émis et le montant total des dons reçus.

Pour aller plus loin : se faire accompagner

Un accompagnement permet d’éviter les erreurs et de choisir la bonne démarche selon votre situation.
N’hésitez pas à contacter un acteur du réseau Guid’Asso près de chez vous :
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Mis à jour le : 30/06/2026

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