• Siret : comment le demander ou le modifier ?

  Lors de sa déclaration en préfecture, l’association reçoit automatiquement un numéro d’inscription au RNA (Répertoire national des associations) mais pas de SIREN ni de SIRET. L’association peut demander l’attribution d’un numéro SIREN. Elle est cependant obligée de le demander lorsqu’elle remplit au moins une des trois conditions suivantes : elle souhaite demander des subventions auprès de l’état ou des collectivités locales ; elle envisage d’employer du personnel salarié ; elle exercePeu de lectures

• Créer son premier emploi

  Documentation utile ; https://www.associations.gouv.fr/premiere-embauche.html et sur le 06 qui peut vous accompagner ? Créer son premier emploi, quels acteurs contactez sur le 06 ?Peu de lectures

• Quelles sont les obligations d'assurances ?

  Il existe de nombreuses assurances obligatoires, imposées par la loi aux associations, ce qui supprime toute hésitation sur le principe même de leur recours. Quelques exemples suffiront à sensibiliser les associations : L’assurance « responsabilité civile » du fait des véhicules à moteur est obligatoire. *Les groupements sportifs, Les organisateurs de manifestations sportives, Les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives, ont l’obligation de souscrire des garanties d’aPeu de lectures

• Une association peut-elle émettre un reçu fiscal ?

  Le rescrit est une procédure permettant d’obtenir une réponse, opposable, de l’administration fiscale à une question préalable posée sur l’interprétation d’un texte au regard d’une situation de fait. Cette procédure est ouverte aux particuliers, aux professionnels, aux collectivités territoriales et donc aux associations ou fondations. Le rescrit permet d’obtenir la position, opposable, de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal à une situation individuelle et uniquement àPeu de lectures

• Nos membres du bureau ont changé à qui et comment le notifier ?

  La déclaration de modification des administrateurs de l’association peut être faite avec le formulaire Cerfa n° 13971*03 « Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association ». Elle sera accompagnée d’un extrait de procès-verbal de la réunion de l’organe ayant adopté la décision de modification (CE 25 janv. 1985, n° 39696), d’une liste consolidée et à jour de l’équipe dirigeante et d’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) avec l’adresse de gesPeu de lectures

• Comment et à qui notifier le changement d'adresse du siège de mon association ?

  AdressePeu de lectures

• comment créer une association ?

  Les formalités constitutives de la création d’une association s’organisent autour des quatre étapes clés que sont l’AG constitutive, le dépôt en préfecture, la publication au JO des associations et fondations d’entreprise et l’ouverture d’un compte bancaire. : Comment rédiger les statuts de l’association ? le dossier complet à retrouver sur associathèque (https://www.associatheque.fr/fr/creer-association/formalites-de-constPeu de lectures

• Comment négocier un contrat d’assurance ?

  Faire un inventaire Rédiger un cahier des charges Prendre conscience de l'engagement consultez la check list d'associathèque :Peu de lectures

• est-ce qu'on peut organiser une AG à distance ?

  OUI Quelques conseils pour votre AG à distance : Choisissez une solution de visioconférence fiable et facile à utiliser pour tous que vous pouvez tester au préalable Envoyez une invitation avec un lien de connexion à l'avance Préparez une présentation des rapports accessibles en ligne pour tous les membres Veillez à ce que chacun puisse s'exprimer lors des échanges Prévoyez un vote électronique sécurisé pour les prises de décision (/fr/article/comment-preparer-lag-de-mon-associaPeu de lectures

• Peut-on transformer une association en société ?

  Une association ne peut pas se transformer en société classique type SA SARL SAS mais peut se transformer en société coopérative Transformation d’une association en coopérative Une association peut se transformer en société coopérative de même activité ; une telle transformation n’entraine pas la création d’une nouvelle personne morale. Les fonds associatifs constitués antérieurement à la transformation ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital. La société coopPeu de lectures

• PV d'AG est-ce qu'il est obligatoire ?

  Bien que la rédaction du procès-verbal d’Assemblée Générale (AG) pas toujours obligatoire, elle reste vivement recommandée pour éviter d’éventuelles contestations. Toutefois, certains cas rendent sa rédaction impérative. Par exemple, si les statuts de l'association l'exigent ou si l'association est reconnue d'utilité publique, assujettie à l'impôt sur les sociétés ou si elle a contracté un emprunt. Les statuts peuvent également imposer des règles spécifiques concernant la rédaction, l'approbPeu de lectures

• Comment préparer l'AG de mon association

  Kit "clé en main" https://www.associatheque.fr/fr/fonctionnement-association/index.html?amcpage=6Peu de lectures

• Quel est le numéro de CERFA/ formulaire à remplir pour déclarer une association ?

  Création d'une association (Formulaire 1397304) Ministère chargé de l'intérieur - Cerfa n° 1397304 Vous pouvez aussi utiliser : Création d'une association (e-création) Ce formulaire doit être accompagné de la liste des dirigeantsPeu de lectures

• Je souhaiterais modifier mes statuts, quelles démarches entreprendre ?

  Les statuts, en général, fixent librement les conditions dans lesquelles peuvent être prisent les décisions modificatrices. La déclaration modificative doit être déposée à la préfecture ou sous-préfecture dans un délai de 3 mois. • La plus simple et rapide : déclarer sur service-public via ce lien ( Modification d'une association (e-modification) (Démarche en ligne) Service-Public.fr) • Par formulaire papier avec le CERFA 13972*0Peu de lectures

• Délégation de pouvoir comment faire ?

  Lorsque que l'on délègues sa signature et/ou une partie de tes fonctions, il est important d'inclure les éléments suivants : Identité du délégué : Précise le nom et la fonction du bénévole ou du salarié qui reçoit la délégation. Pouvoirs spécifiques : Définis clairement les actes et les décisions que le délégué peut prendre. Durée de la délégation : Indique la période pendant laquelle la délégation est valable. Limites financières : Si applicable, spécifie lePeu de lectures

• Qu'est ce qu'une délégation de pouvoir ?

  La personne disposant de pouvoirs peut, sauf interdiction statutaire, en déléguer une partie à un administrateur ou à un tiers, afin de fluidifier le fonctionnement de l’association.Il est également possible de mettre en place des subdélégations de pouvoirs (un bénéficiaire de délégations de pouvoirs délègue à son tour une partie des attributions qui lui ont été déléguées), à moins que les statuts ne l'interdisent.Peu de lectures

• Formaliser une délégation de pouvoir / signature ?

  Peu de lectures