• Siret : comment le demander ou le modifier ?

  Lors de sa déclaration en préfecture, l’association reçoit automatiquement un numéro d’inscription au RNA (Répertoire national des associations) mais pas de SIREN ni de SIRET. L’association peut demander l’attribution d’un numéro SIREN. Elle est cependant obligée de le demander lorsqu’elle remplit au moins une des trois conditions suivantes : elle souhaite demander des subventions auprès de l’état ou des collectivités locales ; elle envisage d’employer du personnel salarié ; elle exerceQuelques lectures

• Nos membres du bureau ont changé à qui et comment le notifier ?

  La déclaration de modification des administrateurs de l’association peut être faite avec le formulaire Cerfa n° 13971*03 « Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association ». Elle sera accompagnée d’un extrait de procès-verbal de la réunion de l’organe ayant adopté la décision de modification (CE 25 janv. 1985, n° 39696), d’une liste consolidée et à jour de l’équipe dirigeante et d’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) avec l’adresse de gesQuelques lectures

• PV d'AG est-ce qu'il est obligatoire ?

  Bien que la rédaction du procès-verbal d’Assemblée Générale (AG) pas toujours obligatoire, elle reste vivement recommandée pour éviter d’éventuelles contestations. Toutefois, certains cas rendent sa rédaction impérative. Par exemple, si les statuts de l'association l'exigent ou si l'association est reconnue d'utilité publique, assujettie à l'impôt sur les sociétés ou si elle a contracté un emprunt. Les statuts peuvent également imposer des règles spécifiques concernant la rédaction, l'approbQuelques lectures

• Quel est le numéro de CERFA/ formulaire à remplir pour déclarer une association ?

  Création d'une association (Formulaire 1397304) Ministère chargé de l'intérieur - Cerfa n° 1397304 Vous pouvez aussi utiliser : Création d'une association (e-création) Ce formulaire doit être accompagné de la liste des dirigeantsQuelques lectures

• Peut-on transformer une association en société ?

  Une association ne peut pas se transformer en société classique type SA SARL SAS mais peut se transformer en société coopérative Transformation d’une association en coopérative Une association peut se transformer en société coopérative de même activité ; une telle transformation n’entraine pas la création d’une nouvelle personne morale. Les fonds associatifs constitués antérieurement à la transformation ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital. La société coopQuelques lectures

• Créer son premier emploi

  Documentation utile ; https://www.associations.gouv.fr/premiere-embauche.html et sur le 06 qui peut vous accompagner ? Créer son premier emploi, quels acteurs contactez sur le 06 ?Quelques lectures

• Obtenir son numéro RNA ?

  ➤ Comment obtenir un numéro RNA ? Un numéro RNA est attribué lors de la première déclaration de modification transmise à la préfecture (ou sous-préfecture compétente) : Vous pouvez donc effectuer l’une des démarches suivantes : Déclarer un changement d’adresse du siège social → à l’aide du formulaire Cerfa n°13972*03 : Modification d'une association – Formulaire 13972*03 *(Attention : en l’absence de numéro RNA, la démQuelques lectures

• est-ce qu'on peut organiser une AG à distance ?

  OUI Quelques conseils pour votre AG à distance : Choisissez une solution de visioconférence fiable et facile à utiliser pour tous que vous pouvez tester au préalable Envoyez une invitation avec un lien de connexion à l'avance Préparez une présentation des rapports accessibles en ligne pour tous les membres Veillez à ce que chacun puisse s'exprimer lors des échanges Prévoyez un vote électronique sécurisé pour les prises de décision (/fr/article/comment-preparer-lag-de-mon-associaQuelques lectures

• Une association peut-elle émettre un reçu fiscal ?

  Le rescrit est une procédure permettant d’obtenir une réponse, opposable, de l’administration fiscale à une question préalable posée sur l’interprétation d’un texte au regard d’une situation de fait. Cette procédure est ouverte aux particuliers, aux professionnels, aux collectivités territoriales et donc aux associations ou fondations. Le rescrit permet d’obtenir la position, opposable, de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal à une situation individuelle et uniquement àQuelques lectures

• comment créer une association ?

  Les formalités constitutives de la création d’une association s’organisent autour des quatre étapes clés que sont l’AG constitutive, le dépôt en préfecture, la publication au JO des associations et fondations d’entreprise et l’ouverture d’un compte bancaire. : Comment rédiger les statuts de l’association ? le dossier complet à retrouver sur associathèque (https://www.associatheque.fr/fr/creer-association/formalites-de-constPeu de lectures

• Comment négocier un contrat d’assurance ?

  Faire un inventaire Rédiger un cahier des charges Prendre conscience de l'engagement consultez la check list d'associathèque :&x20;Peu de lectures

• Quelles sont les obligations d'assurances ?

  Il existe de nombreuses assurances obligatoires, imposées par la loi aux associations, ce qui supprime toute hésitation sur le principe même de leur recours. Quelques exemples suffiront à sensibiliser les associations : L’assurance « responsabilité civile » du fait des véhicules à moteur est obligatoire. *Les groupements sportifs, Les organisateurs de manifestations sportives, Les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives, ont l’obligation de souscrire des garanties d’aPeu de lectures

• Comment et à qui notifier le changement d'adresse du siège de mon association ?

  AdressePeu de lectures

• Comment préparer l'AG de mon association

  Kit "clé en main" https://www.associatheque.fr/fr/fonctionnement-association/index.html?amcpage=6Peu de lectures

• Je souhaiterais modifier mes statuts, quelles démarches entreprendre ?

  Les statuts, en général, fixent librement les conditions dans lesquelles peuvent être prisent les décisions modificatrices. La déclaration modificative doit être déposée à la préfecture ou sous-préfecture dans un délai de 3 mois. • La plus simple et rapide : déclarer sur service-public via ce lien ( Modification d'une association (e-modification) (Démarche en ligne) Service-Public.fr) • Par formulaire papier avec le CERFA 13972*0Peu de lectures

• Qu'est ce qu'une délégation de pouvoir ?

  La personne disposant de pouvoirs peut, sauf interdiction statutaire, en déléguer une partie à un administrateur ou à un tiers, afin de fluidifier le fonctionnement de l’association.Il est également possible de mettre en place des subdélégations de pouvoirs (un bénéficiaire de délégations de pouvoirs délègue à son tour une partie des attributions qui lui ont été déléguées), à moins que les statuts ne l'interdisent.Peu de lectures

• Formaliser une délégation de pouvoir / signature ?

  Peu de lectures

• Délégation de pouvoir comment faire ?

  Lorsque que l'on délègues sa signature et/ou une partie de tes fonctions, il est important d'inclure les éléments suivants : Identité du délégué : Précise le nom et la fonction du bénévole ou du salarié qui reçoit la délégation. Pouvoirs spécifiques : Définis clairement les actes et les décisions que le délégué peut prendre. Durée de la délégation : Indique la période pendant laquelle la délégation est valable. Limites financières : Si applicable, spécifie lePeu de lectures

• Qu'est ce que l'agrément ESUS ?

  L’agrément ESUS, encadré par la loi 2014, est un véritable levier de reconnaissance et de financement pour les structures de l’ESS poursuivant un objectif d’utilité sociale. Réalisé par ESS France et le Crédit Coopératif, ce dépliant présente les conditions, bénéfices et démarches pour l’obtenir. Qu'est-ce que l'agrément ESUS ? Créé par la loi du 31 juillet 2014, l’agrément ESUS (Entreprise solidaire d’utilité sociale) s’adresse aux structures de l’ESS justifiant d’un objectif d’utilitéPeu de lectures

• Facturation électronique : je suis une association, suis-je concernée ?

  La facturation électronique concerne-t-elle les associations ? La facturation électronique est une réforme nationale qui va s’appliquer progressivement en France. Elle concerne principalement les structures assujetties à la TVA, et donc certaines associations seulement. 👉 La question centrale est : votre association est-elle assujettie à la TVA ? Les trois situations possibles Association non lucrative non assujettie à la TVA Association à but non lucratif Pas d’acPeu de lectures

• 🚗 Frais kilométriques des bénévoles : remboursement ou réduction d’impôt ?

  Un bénévole peut être amené à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité associative (réunions, missions, déplacements vers l’unité locale, événements…). Ces frais peuvent être pris en compte à condition d’être liés à l’activité bénévole et justifiés. ✅ Point clé à retenir Il incombe à l’association de bien fixer les règles internes concernant le remboursement des frais engagés par les bénévoles. Chaque association définit donc ses modalités : procédure,Peu de lectures

• Les modalités d’adhésion à une association doivent-elles être dans les statuts ? L’adhésion gratuite est-elle possible ?

  Lors de la création ou du fonctionnement d’une association, la question des modalités d’adhésion se pose souvent : doivent-elles figurer dans les statuts ? L’adhésion doit-elle obligatoirement être payante ? Voici les principaux points à connaître. 📄 Les modalités d’adhésion doivent-elles être inscrites dans les statuts ? Les grandes lignes des modalités d’adhésion peuvent être inscrites dans les statuts de l’association. Cependant, il est souvent conseillé de ne pas entrer dansPeu de lectures

• J’ai perdu les statuts de mon association : comment les retrouver ?

  Si vous avez perdu les statuts de votre association, plusieurs solutions existent pour en obtenir une copie. 1. Contacter le greffe des associations Les statuts déposés lors de la création d’une association sont conservés par le greffe des associations de la préfecture du département du siège social. Toute personne peut consulter gratuitement ou demander une copie des documents suivants : Les statuts de l’association et leurs éventuelles modifications La déclaration initialePeu de lectures

• Comment obtenir des informations sur une association ?

  Comment obtenir des informations sur une association ? Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée. Quelles informations peut-on consulter ? Vous pouvez obtenir : Les statuts et leurs modifications La déclaration de création Les changements dans l’administration (dirigeants, adresse, établissements…) Où trPeu de lectures

• Une association doit-elle avoir une licence spectacle ?

  Une association doit-elle avoir une licence d’entrepreneur de spectacle ? Aujourd’hui, on parle d’une déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants (qui remplace l’ancienne licence). Dans quels cas est-ce obligatoire ? Une association doit faire une déclaration si : ➡️ Elle organise plus de 6 représentations par an avec des artistes rémunérés Dans quels cas ce n’est pas nécessairPeu de lectures

• Quels justificatifs permettent de prouver l’existence d’une association ?

  Quels justificatifs permettent de prouver l’existence d’une association ? Plusieurs documents peuvent être demandés pour attester de l’existence juridique d’une association. Le récépissé de déclaration Délivré par le greffe des associations lors de la création ou après modification Envoyé par courrier ou disponible dans votre espace service-public Document au format A4 Il contient : Les informations principales de l’association La date de création Le numéro RNPeu de lectures

• Pourquoi et comment créer un établissement secondaire pour une association ?

  Pourquoi et comment créer un établissement secondaire pour une association ? Une association peut créer un établissement secondaire pour développer ses activités ou s’implanter sur un autre territoire. Pourquoi créer un établissement secondaire ? S’implanter dans une autre zone géographique Accéder à des locaux ou à des soutiens locaux Développer des activités différentes de l’association « mère » Fonctionnement de l’établissement secondaire Ne possède pasPeu de lectures

• Qu’est-ce que le Guso et quand une association doit-elle l’utiliser ?

  Qu’est-ce que le Guso et quand une association doit-elle l’utiliser ? Le Guso (Guichet unique du spectacle occasionnel) permet à une association d’employer simplement un artiste ou un technicien du spectacle. À quoi sert le Guso ? Le Guso permet de réaliser en une seule démarche : La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) Le contrat de travail (via la DUS) Le paiement des cotisations socialesPeu de lectures

• J’ai perdu les statuts de mon association : que faire ?

  J’ai perdu les statuts de mon association : que faire ? Si vous avez perdu les statuts de votre association, il est possible d’en obtenir une copie. Où retrouver les statuts ? Vous pouvez demander une copie au greffe des associations du département du siège social. Vous pouvez obtenir : Les statuts Les modifications éventuelles La déclaration de création Comment faire la demande ? La demande peut se fairePeu de lectures

• Une association doit-elle avoir un numéro SIREN ou SIRET ?

  Une association doit-elle avoir un numéro SIREN ou SIRET ? Lors de sa création, une association reçoit un numéro RNA… mais pas automatiquement de numéro SIREN ou SIRET. Alors, dans quels cas ces numéros sont-ils obligatoires ? Voici ce qu’il faut savoir. Quelle est la différence entre SIREN et SIRET ? Le numéro SIREN est un identifiant unique composé de 9 chiffres. Il correspond à la “carte d’identité” de la structure. Le numéro SIRET est composé : du numéro SIRPeu de lectures