Une banque refuse un crédit : comment saisir la Médiation du crédit ?

Si votre association, entreprise ou structure rencontre des difficultés avec une banque ou un assureur-crédit, vous pouvez faire appel à la Médiation du crédit.

Ce dispositif public, piloté par la Banque de France, est :

• gratuit
• confidentiel
• accessible sur tout le territoire

Il permet de rechercher une solution lorsqu’un financement est refusé ou remis en cause.

📌 Dans quels cas saisir la Médiation du crédit ?

Vous pouvez saisir la Médiation si votre structure rencontre par exemple :

• un refus de crédit bancaire
• la suppression d’un découvert
• un refus de rééchelonnement de dette
• un refus de garantie ou de caution
• une réduction de garantie par un assureur-crédit

La médiation peut intervenir auprès de plusieurs acteurs financiers :

• banques
• sociétés de crédit-bail
• sociétés d’affacturage
• assureurs-crédit

👥 Qui peut saisir la médiation ?

La Médiation du crédit est ouverte à :

• toutes les entreprises
• les artisans et commerçants
• les professions libérales
• les structures de l’économie sociale et solidaire

La taille ou l’ancienneté de la structure n’a pas d’importance.

🛠 Que peut faire la Médiation du crédit ?

Le médiateur cherche une solution avec les partenaires financiers.

Par exemple :

• maintien des financements existants
• moratoire (report des échéances)
• restructuration de prêts
• renouvellement de lignes de financement

Pendant la médiation, les financements bancaires existants sont maintenus.

⏱ Comment se déroule la médiation ?

La procédure se déroule en plusieurs étapes :

1️⃣ Dépôt du dossier en ligne

Si le dialogue avec la banque n’aboutit pas, vous pouvez déposer un dossier.

2️⃣ Analyse du dossier sous 48 heures

Le médiateur vérifie la recevabilité et vous contacte.

3️⃣ Réexamen par la banque (5 jours)

Les établissements financiers disposent de 5 jours ouvrés pour revoir leur position.

4️⃣ Intervention du médiateur

Si le blocage persiste, le médiateur réunit les partenaires financiers.

5️⃣ Proposition de solution

Le médiateur propose une solution aux différentes parties.

📞 Se faire accompagner

Vous pouvez être accompagné gratuitement par un “tiers de confiance de la Médiation du crédit”.

Ces conseillers bénévoles peuvent :

• analyser votre situation
• vous aider à constituer le dossier
• vous accompagner pendant la médiation

Pour être mis en relation :

📞 3414

(appel local – du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30)

🌐 Saisir la médiation

La demande doit être faite en ligne :

👉 https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/entreprises/saisir-mediation-credit

⚠️ L’envoi d’un simple message ne constitue pas une saisine officielle.

Mis à jour le : 12/03/2026