Une association peut-elle émettre un reçu fiscal ?
Le rescrit est une procédure permettant d’obtenir une réponse, opposable, de l’administration fiscale à une question préalable posée sur l’interprétation d’un texte au regard d’une situation de fait. Cette procédure est ouverte aux particuliers, aux professionnels, aux collectivités territoriales et donc aux associations ou fondations.
Le rescrit permet d’obtenir la position, opposable, de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal à une situation individuelle et uniquement à cette dernière. Il ne pourrait servir à un tiers, même si celui-ci considère être dans une situation similaire.
Il existe diverses procédures de rescrit : fiscal, bien sûr mais aussi social ou administratif.
Dans le domaine fiscal, les associations peuvent être amenées à utiliser deux procédures :
- le rescrit "fiscalité" :
Il est utilisé par une association qui s’interroge sur le caractère lucratif ou non de son (ou ses) activité(s), compte tenu de son mode de fonctionnement, de la nature de ses activités et des conditions de leur exercice. Elle lui permet de savoir, en conséquent, si elle doit être soumise aux impôts commerciaux.
- le rescrit "mécénat"
Il permet à une association d’interroger l’administration fiscale sur son éligibilité au mécénat, c’est-à-dire sur son habilitation à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement et à délivrer des reçus fiscaux.
Procédure
Toute demande doit être écrite. Elle doit contenir au minimum le nom de l’association, ses adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait, afin que l’administration se prononce en toute connaissance de cause, et le texte fiscal sur la base duquel est saisi l’administration.
Cette demande signée est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal à la direction des impôts. Les coordonnées sont disponibles à la rubrique « contacts » du site de l’administration fiscale.
La demande peut également être adressée selon le formulaire type proposé par les services des impôts :
– pour le rescrit "fiscalité"
– pour le rescrit "mécénat"
La réponse positive de l’administration ne vaut que pour la situation décrite dans la demande et sans limitation de durée.
Le rescrit permet d’obtenir la position, opposable, de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal à une situation individuelle et uniquement à cette dernière. Il ne pourrait servir à un tiers, même si celui-ci considère être dans une situation similaire.
Il existe diverses procédures de rescrit : fiscal, bien sûr mais aussi social ou administratif.
Dans le domaine fiscal, les associations peuvent être amenées à utiliser deux procédures :
- le rescrit "fiscalité" :
Il est utilisé par une association qui s’interroge sur le caractère lucratif ou non de son (ou ses) activité(s), compte tenu de son mode de fonctionnement, de la nature de ses activités et des conditions de leur exercice. Elle lui permet de savoir, en conséquent, si elle doit être soumise aux impôts commerciaux.
- le rescrit "mécénat"
Il permet à une association d’interroger l’administration fiscale sur son éligibilité au mécénat, c’est-à-dire sur son habilitation à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement et à délivrer des reçus fiscaux.
Procédure
Toute demande doit être écrite. Elle doit contenir au minimum le nom de l’association, ses adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait, afin que l’administration se prononce en toute connaissance de cause, et le texte fiscal sur la base duquel est saisi l’administration.
Cette demande signée est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal à la direction des impôts. Les coordonnées sont disponibles à la rubrique « contacts » du site de l’administration fiscale.
La demande peut également être adressée selon le formulaire type proposé par les services des impôts :
– pour le rescrit "fiscalité"
– pour le rescrit "mécénat"
La réponse positive de l’administration ne vaut que pour la situation décrite dans la demande et sans limitation de durée.
Mis à jour le : 25/06/2024
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