Siret : comment le demander ou le modifier ?
Lors de sa déclaration en préfecture, l’association reçoit automatiquement un numéro d’inscription au RNA (Répertoire national des associations) mais pas de SIREN ni de SIRET.
L’association peut demander l’attribution d’un numéro SIREN.
Elle est cependant obligée de le demander lorsqu’elle remplit au moins une des trois conditions suivantes :
elle souhaite demander des subventions auprès de l’état ou des collectivités locales ;
elle envisage d’employer du personnel salarié ;
elle exerce des activités qui sont soumises à des obligations fiscales.
L’association peut déménager, ouvrir ou fermer un établissement, changer d’objet ou d’activité… dans ce cas, outre la modification des statuts, elle doit déclarer le changement, selon le cas, à l’URSSAF-CFE, au greffe du tribunal de commerce ou à l’INSEE, qui lui attribuera alors un nouveau certificat
L’association peut demander l’attribution d’un numéro SIREN.
Elle est cependant obligée de le demander lorsqu’elle remplit au moins une des trois conditions suivantes :
elle souhaite demander des subventions auprès de l’état ou des collectivités locales ;
elle envisage d’employer du personnel salarié ;
elle exerce des activités qui sont soumises à des obligations fiscales.
L’association peut déménager, ouvrir ou fermer un établissement, changer d’objet ou d’activité… dans ce cas, outre la modification des statuts, elle doit déclarer le changement, selon le cas, à l’URSSAF-CFE, au greffe du tribunal de commerce ou à l’INSEE, qui lui attribuera alors un nouveau certificat
Mis à jour le : 27/06/2024
Merci !