Qui peut demander un rescrit fiscal ?
Qu'est-ce que le rescrit fiscal ?
Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions portant sur :
- l’interprétation d'un texte fiscal (question de législation)
- ou l'appréciation de votre situation au regard du droit fiscal (rescrit général).
Il peut s'agir, par exemple, d’un texte de loi qui manque de clarté, d’une question sur le calcul d'un impôt ou sur la possibilité de bénéficier d'une déduction fiscale.
Notez que la procédure de rescrit fiscal concerne tous types d'impôts (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôts locaux, etc.), droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts.
Quelle différence entre le rescrit fiscal et une demande de renseignements ?
Pour être qualifiée de rescrit, votre demande doit porter sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’appréciation d’une situation au regard d’un texte fiscal.
De plus, la procédure de rescrit nécessite une demande individuelle (non anonyme) impliquant une réponse individuelle. Les réponses à des demandes anonymes ne peuvent donc être qualifiées de rescrit.
Une demande de rescrit doit, en outre, être formulée par écrit et comporter certains renseignements (voir plus bas dans cet article).
Si ces conditions ne sont pas remplies, il ne s’agit pas d’un rescrit fiscal mais d'une demande de renseignements.
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Tous les professionnels peuvent demander un rescrit fiscal.
Cette procédure concerne aussi les associations, les collectivités territoriales et même les particuliers.
À savoir
Pour les associations, deux types de rescrits spécifiques peuvent être demandés à l’administration fiscale :
- un rescrit « fiscalité », utilisé par une association qui s’interroge sur le caractère lucratif ou non de son (ou ses) activité(s), compte tenu de son mode de fonctionnement, de la nature de ses activités et des conditions de leur exercice,
- et un rescrit « mécénat », qui permet d'interroger l’administration fiscale sur son éligibilité au mécénat, c’est-à-dire sur son habilitation à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement et à délivrer des reçus fiscaux.
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Mis à jour le : 30/06/2026
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