Qu'est ce qu'une délégation de pouvoir ?
La personne disposant de pouvoirs peut, sauf interdiction statutaire, en déléguer une partie à un administrateur ou à un tiers, afin de fluidifier le fonctionnement de l’association.Il est également possible de mettre en place des subdélégations de pouvoirs (un bénéficiaire de délégations de pouvoirs délègue à son tour une partie des attributions qui lui ont été déléguées), à moins que les statuts ne l'interdisent.
La délégation de signature et la délégation de pouvoirs sont deux choses différentes. Si la délégation de pouvoirs intègre la délégation de signature, l’inverse n’est pas vrai ,: le délégataire en signature représente le délégant, mais ne peut pas décider à sa place. Ainsi, un acte signé par un délégataire en signature est considéré comme signé par le délégant lui-même.
Exemple de risque dû à l’absence de délégation de pouvoir : la direction de fait.
C’est le cas lorsqu’une personne (souvent le/la direct-eur-rice salarié-e) agit et décide comme si elle était détentrice d’un pouvoir alors qu’elle n’en est pas effectivement titulaire. Cela aura des conséquences sur la fiscalité de l’association, sur le salarié concerné (perte de l’assurance chômage) ainsi que sur les dirigeants de droit et de fait (responsabilité).
Ainsi, plus que l’importance des pouvoirs délégués, c’est l’absence d’orientation et l’absence de contrôle effectif de la part du président et du conseil d’administration qui sont déterminants. À cet égard, de simples directives de l’AG ou du CA ne suffisent pas pour écarter la qualification de dirigeant de fait : un réel contrôle du Président et du conseil d’administration, auxquels le directeur salarié doit rendre compte de son travail, est nécessaire
Bonnes Pratiques et Recommandations
Mis à jour le : 25/04/2025
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