Qu'est-ce que le contrat d'engagement républicain ?
Qu'est-ce que le contrat d'engagement républicain ?
Depuis le 3 janvier 2022, certaines associations et fondations doivent souscrire un contrat d'engagement républicain (CER) pour bénéficier de certains dispositifs publics.
Quels sont les engagements ?
Le contrat d'engagement républicain comprend 7 engagements :
- Respect des lois de la République
- Liberté de conscience
- Liberté des membres de l'association
- Égalité et non-discrimination
- Fraternité et prévention de la violence
- Respect de la dignité de la personne humaine
- Respect des symboles de la République
|| Le détail des 7 engagements figure en annexe du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.
Dans quels cas est-il obligatoire ?
Le contrat d'engagement républicain est obligatoire lorsqu'une association souhaite :
- Demander une subvention auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé d'un service public industriel et commercial (SPIC)
- Obtenir un agrément de l'État ou une reconnaissance d'utilité publique
- Obtenir un agrément pour accueillir des volontaires en service civique
Qui doit respecter ces engagements ?
L'association doit veiller au respect du contrat par :
- Ses dirigeants
- Ses salariés
- Ses membres
- Ses bénévoles
Elle doit également informer ses membres, par tout moyen, de la souscription du contrat d'engagement républicain.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect ?
En cas de manquement, les conséquences peuvent être importantes.
Avant l'attribution d'une aide ou d'un agrément :
- Refus d'une subvention
- Refus d'un agrément
- Refus d'une reconnaissance d'utilité publique
- Refus d'un agrément de service civique
Après l'attribution : - Retrait de la subvention ou de l'agrément
- Demande de restitution des aides perçues
- Dans certains cas, dissolution administrative de l'association
||| Le non-respect du contrat d'engagement républicain peut entraîner des conséquences financières et administratives importantes.
Se faire accompagner
Si vous sollicitez une subvention, un agrément ou souhaitez accueillir des volontaires en service civique, un accompagnement peut vous aider à vérifier vos obligations.N'hésitez pas à contacter un acteur du réseau Guid'Asso près de chez vous :
👉 https://guidassopaca.fr/guidasso-en-region-paca/alpes-maritimes-2/
Pour aller plus loin
👉 https://www.associatheque.fr/fr/focus-contrat-engagement-republicain.html
| Source : Associathèque – Juris associations pour le Crédit Mutuel
Mis à jour le : 29/06/2026
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