Qu'est-ce que le contrat d'engagement républicain ?

Depuis le 3 janvier 2022, certaines associations et fondations doivent souscrire un contrat d'engagement républicain (CER) pour bénéficier de certains dispositifs publics.

Quels sont les engagements ?

Le contrat d'engagement républicain comprend 7 engagements :

• Respect des lois de la République
• Liberté de conscience
• Liberté des membres de l'association
• Égalité et non-discrimination
• Fraternité et prévention de la violence
• Respect de la dignité de la personne humaine
• Respect des symboles de la République

Dans quels cas est-il obligatoire ?

Le contrat d'engagement républicain est obligatoire lorsqu'une association souhaite :

• Demander une subvention auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé d'un service public industriel et commercial (SPIC)
• Obtenir un agrément de l'État ou une reconnaissance d'utilité publique
• Obtenir un agrément pour accueillir des volontaires en service civique

Qui doit respecter ces engagements ?

L'association doit veiller au respect du contrat par :

• Ses dirigeants
• Ses salariés
• Ses membres
• Ses bénévoles

Elle doit également informer ses membres, par tout moyen, de la souscription du contrat d'engagement républicain.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect ?

En cas de manquement, les conséquences peuvent être importantes.
Avant l'attribution d'une aide ou d'un agrément :

• Refus d'une subvention
• Refus d'un agrément
• Refus d'une reconnaissance d'utilité publique
• Refus d'un agrément de service civique

Après l'attribution :

• Retrait de la subvention ou de l'agrément
• Demande de restitution des aides perçues
• Dans certains cas, dissolution administrative de l'association

Se faire accompagner

N'hésitez pas à contacter un acteur du réseau Guid'Asso près de chez vous :
👉 https://guidassopaca.fr/guidasso-en-region-paca/alpes-maritimes-2/

Pour aller plus loin

👉 https://www.associatheque.fr/fr/focus-contrat-engagement-republicain.html

Mis à jour le : 29/06/2026