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# Qu'est-ce que le contrat d'engagement républicain ?

# Qu'est-ce que le contrat d'engagement républicain ?
Depuis le **3 janvier 2022**, certaines associations et fondations doivent souscrire un **contrat d'engagement républicain (CER)** pour bénéficier de certains dispositifs publics.
## Quels sont les engagements ?
Le contrat d'engagement républicain comprend **7 engagements** :
* Respect des lois de la République
* Liberté de conscience
* Liberté des membres de l'association
* Égalité et non-discrimination
* Fraternité et prévention de la violence
* Respect de la dignité de la personne humaine
* Respect des symboles de la République
|| Le détail des 7 engagements figure en annexe du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.

## Dans quels cas est-il obligatoire ?
Le contrat d'engagement républicain est obligatoire lorsqu'une association souhaite :
* Demander une subvention auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé d'un service public industriel et commercial (SPIC)
* Obtenir un agrément de l'État ou une reconnaissance d'utilité publique
* Obtenir un agrément pour accueillir des volontaires en service civique

## Qui doit respecter ces engagements ?
L'association doit veiller au respect du contrat par :
* Ses dirigeants
* Ses salariés
* Ses membres
* Ses bénévoles
Elle doit également informer ses membres, par tout moyen, de la souscription du contrat d'engagement républicain.

## Quelles sont les conséquences en cas de non-respect ?
En cas de manquement, les conséquences peuvent être importantes.
Avant l'attribution d'une aide ou d'un agrément :
* Refus d'une subvention
* Refus d'un agrément
* Refus d'une reconnaissance d'utilité publique
* Refus d'un agrément de service civique
Après l'attribution :
* Retrait de la subvention ou de l'agrément
* Demande de restitution des aides perçues
* Dans certains cas, dissolution administrative de l'association
||| Le non-respect du contrat d'engagement républicain peut entraîner des conséquences financières et administratives importantes.

## Se faire accompagner
| Si vous sollicitez une subvention, un agrément ou souhaitez accueillir des volontaires en service civique, un accompagnement peut vous aider à vérifier vos obligations.
N'hésitez pas à contacter un acteur du réseau Guid'Asso près de chez vous :
👉 [https://guidassopaca.fr/guidasso-en-region-paca/alpes-maritimes-2/](https://guidassopaca.fr/guidasso-en-region-paca/alpes-maritimes-2/)
## Pour aller plus loin
👉 [https://www.associatheque.fr/fr/focus-contrat-engagement-republicain.html](https://www.associatheque.fr/fr/focus-contrat-engagement-republicain.html)
| Source : Associathèque – Juris associations pour le Crédit Mutuel