Quels sont les documents comptables obligatoires pour une association loi 1901 ?
Le respect de la réglementation comptable permet à une association de satisfaire à ses obligations statutaires autant que de valoriser son patrimoine et son action auprès des pouvoirs publics et de ses partenaires.
La loi du 1er juillet 1901 ne prévoit pas, pour les associations simplement déclarées, d’obligations comptables, sauf pour les congrégations religieuses.
Toutefois, une association est composée de membres adhérents et il est généralement prévu dans les statuts que le trésorier rende compte une fois par an de sa gestion, lors de l’assemblée générale.
Cette obligation est légale pour certaines associations, selon plusieurs cas :
pour les associations ayant une activité économique, c’est-à-dire toute activité qui tend à la création de richesse ou à la distribution de richesse. Il peut s’agir des activités de production, transformation, et toutes prestations de services à titre commercial.
Selon l’importance des activités réalisées, elles sont tenues d’établir des comptes annuels dès lors qu’elles dépassent deux des trois critères suivants :
50 salariés
3 100 000 € de chiffres d’affaires ou ressources
1 550 000 € de total de bilan ;
Les associations qui doivent nommer un commissaire aux comptes ;
Les associations fiscalisées car leurs activités lucratives le nécessitent pour émettre un document fiscal pour le paiement de la TVA (éventuellement) et des impôts commerciaux ;
Les associations agréées par une autorité publique (association de tourisme, association œuvrant dans la formation, les fédérations de chasseurs, les associations de jeunesse et d’éducation populaires, associations agréées de consommateurs, association ayant recours au volontariat...) ou intervenant dans certains secteurs d’activité (secteur sanitaire, médico-social et social, associations tutélaires, ...) ;
Les associations reconnues d’utilité publique ;
Les associations sportives bénéficiant d’un agrément ;
Les associations cultuelles ;
Les associations faisant appel à la générosité publique ;
les associations recevant plus de 23 000 € annuellement de subventions publiques devant fournir un compte rendu financier de l’opération subventionnée ;
les associations devant publier leurs comptes annuels, c’est-à-dire celles recevant plus de 153 000 € de subventions publiques annuelles en numéraire ou plus de 153 000 € de dons ouvrant droit aux donateurs à un avantage fiscal ;
les associations rencontrant des difficultés financières importantes et devant entrer dans les procédures collectives de redressement ou liquidation judiciaire.
La loi du 1er juillet 1901 ne prévoit pas, pour les associations simplement déclarées, d’obligations comptables, sauf pour les congrégations religieuses.
Toutefois, une association est composée de membres adhérents et il est généralement prévu dans les statuts que le trésorier rende compte une fois par an de sa gestion, lors de l’assemblée générale.
Cette obligation est légale pour certaines associations, selon plusieurs cas :
pour les associations ayant une activité économique, c’est-à-dire toute activité qui tend à la création de richesse ou à la distribution de richesse. Il peut s’agir des activités de production, transformation, et toutes prestations de services à titre commercial.
Selon l’importance des activités réalisées, elles sont tenues d’établir des comptes annuels dès lors qu’elles dépassent deux des trois critères suivants :
50 salariés
3 100 000 € de chiffres d’affaires ou ressources
1 550 000 € de total de bilan ;
Les associations qui doivent nommer un commissaire aux comptes ;
Les associations fiscalisées car leurs activités lucratives le nécessitent pour émettre un document fiscal pour le paiement de la TVA (éventuellement) et des impôts commerciaux ;
Les associations agréées par une autorité publique (association de tourisme, association œuvrant dans la formation, les fédérations de chasseurs, les associations de jeunesse et d’éducation populaires, associations agréées de consommateurs, association ayant recours au volontariat...) ou intervenant dans certains secteurs d’activité (secteur sanitaire, médico-social et social, associations tutélaires, ...) ;
Les associations reconnues d’utilité publique ;
Les associations sportives bénéficiant d’un agrément ;
Les associations cultuelles ;
Les associations faisant appel à la générosité publique ;
les associations recevant plus de 23 000 € annuellement de subventions publiques devant fournir un compte rendu financier de l’opération subventionnée ;
les associations devant publier leurs comptes annuels, c’est-à-dire celles recevant plus de 153 000 € de subventions publiques annuelles en numéraire ou plus de 153 000 € de dons ouvrant droit aux donateurs à un avantage fiscal ;
les associations rencontrant des difficultés financières importantes et devant entrer dans les procédures collectives de redressement ou liquidation judiciaire.
Mis à jour le : 27/06/2024
Merci !