Qu'appelle-t-on la gestion désintéressée d'une association ?

La gestion désintéressée est un principe essentiel des associations à but non lucratif. Elle permet notamment de bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération des impôts commerciaux.

Quelles sont les conditions d'une gestion désintéressée ?

La gestion d'une association est considérée comme désintéressée si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Les dirigeants n'ont aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'association.
• Les dirigeants exercent leurs fonctions à titre bénévole ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi.
• L'association ne distribue aucun bénéfice, directement ou indirectement.
• Les membres ne peuvent pas se partager le patrimoine de l'association, sauf en cas de droit de reprise des apports prévu par les statuts.
  || Le fait qu'une association ait une gestion désintéressée ne l'empêche pas d'employer des salariés.

Pourquoi est-ce important ?

Le caractère désintéressé de la gestion est un critère déterminant pour apprécier le régime fiscal de l'association.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la gestion est considérée comme intéressée et l'association est alors susceptible d'être soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

Quels éléments sont examinés ?

Pour apprécier le caractère désintéressé de la gestion, plusieurs éléments sont notamment étudiés :

• La rémunération des dirigeants
• Les avantages accordés aux dirigeants
• Les prélèvements effectués sur les ressources de l'association
• Les conditions d'attribution du patrimoine de l'association

Se faire accompagner

Pour aller plus loin

👉 https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31839
👉 https://www.associatheque.fr/fr/focus-gestion-desinteressee.html
| Sources : Service-Public.fr – Direction de l'information légale et administrative ; Associathèque – Focus « Gestion désintéressée »

Mis à jour le : 29/06/2026