Peut-on transformer une association en société ?
Une association ne peut pas se transformer en société classique type SA SARL SAS mais peut se transformer en société coopérative
Transformation d’une association en coopérative
Une association peut se transformer en société coopérative de même activité ; une telle transformation n’entraine pas la création d’une nouvelle personne morale.
Les fonds associatifs constitués antérieurement à la transformation ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital.
La société coopérative bénéficiera des conventions d’apport des membres, des agréments, habilitations et conventions ainsi que, le cas échéant, des aides financières, qui avaient été obtenus par l’association.
Pour ce type de transformation nous vous conseillons de vous faire accompagner par l’URSCOP
Transformation d’une association en coopérative
Une association peut se transformer en société coopérative de même activité ; une telle transformation n’entraine pas la création d’une nouvelle personne morale.
Les fonds associatifs constitués antérieurement à la transformation ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital.
La société coopérative bénéficiera des conventions d’apport des membres, des agréments, habilitations et conventions ainsi que, le cas échéant, des aides financières, qui avaient été obtenus par l’association.
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Mis à jour le : 09/08/2024
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