L’association peut-elle vendre des produits et des services à ses adhérents ? A un tiers ?
✅ Oui, une association peut vendre des biens ou proposer des prestations de services.
Mais attention : certaines conditions doivent être respectées pour rester dans le cadre non lucratif et éviter d’être redevable de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.
⚖️ Les 3 conditions à respecter
Pour que l’activité commerciale reste compatible avec le statut associatif :
- Gestion désintéressée : les dirigeants sont bénévoles, ne perçoivent pas de rémunération excessive, et les bénéfices sont réinvestis.
- Activité exercée à titre accessoire : l’activité lucrative ne doit pas devenir principale.
- Pas de concurrence déloyale : l’activité ne doit pas concurrencer injustement une entreprise (prix, conditions, public…).
💸 TVA : quelles limites de chiffre d'affaires ?
Si l'association respecte les conditions ci-dessus, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’elle ne facture pas de TVA à ses clients.
Seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser (2025) :
Activité | Seuil de franchise en base de TVA |
|---|---|
Vente de biens (ex. : objets, nourriture…) | 91 900 € |
Prestations de services (ex. : ateliers, formations…) | 39 100 € |
👉 Si ces seuils sont dépassés, l'association devra facturer la TVA et éventuellement payer l'impôt sur les sociétés.
📚 Source officielle
Ces seuils sont publiés sur [impots.gouv.fr – Franchise en base de TVA]() (montants applicables en 2025).
🧭 Besoin d’aide ?
Pour savoir si votre activité est compatible avec le statut associatif ou pour étudier votre situation fiscale, contactez un conseiller de Guid’Asso 06 proche de chez vous ou l'accompagnateur généraliste APPASCAM
Mis à jour le : 20/06/2025
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