Je souhaiterais modifier mes statuts, quelles démarches entreprendre ?
Les statuts, en général, fixent librement les conditions dans lesquelles peuvent être prisent les décisions modificatrices.
La déclaration modificative doit être déposée à la préfecture ou sous-préfecture dans un délai de 3 mois.
• La plus simple et rapide : déclarer sur service-public via ce lien ( Modification d'une association (e-modification) (Démarche en ligne) | Service-Public.fr)
• Par formulaire papier avec le CERFA 13972*03
Dans les deux cas vous devez joindre le PV de l’organe qui a délibéré , conformément à vos statuts, datée et signée par au moins 2 personnes. Ainsi que les nouveaux statuts datés et signés par au moins 2 personnes en charge de l'administration.
La déclaration modificative doit être déposée à la préfecture ou sous-préfecture dans un délai de 3 mois.
• La plus simple et rapide : déclarer sur service-public via ce lien ( Modification d'une association (e-modification) (Démarche en ligne) | Service-Public.fr)
• Par formulaire papier avec le CERFA 13972*03
Dans les deux cas vous devez joindre le PV de l’organe qui a délibéré , conformément à vos statuts, datée et signée par au moins 2 personnes. Ainsi que les nouveaux statuts datés et signés par au moins 2 personnes en charge de l'administration.
Mis à jour le : 06/03/2025
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