Faut-il rendre une subvention non consommée ?
La convention de financement doit définir les conditions dans lesquelles l’organisme, lorsqu’il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée.
En cas d’inexécution, de modification substantielle des conditions d’exécution et en cas de retard significatif par l’association sans l’accord écrit de l’administration, cette dernière peut respectivement :
réclamer le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées,
diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs adressés par l’association et avoir au préalable entendu ses représentants.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations liées à la convention, l’autre partie pourra la résilier de plein droit passé un délai de deux mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de respecter les obligations contractuelles mais restée sans réponse.
source: associathèque, in-extenso
En cas d’inexécution, de modification substantielle des conditions d’exécution et en cas de retard significatif par l’association sans l’accord écrit de l’administration, cette dernière peut respectivement :
réclamer le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées,
diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs adressés par l’association et avoir au préalable entendu ses représentants.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations liées à la convention, l’autre partie pourra la résilier de plein droit passé un délai de deux mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de respecter les obligations contractuelles mais restée sans réponse.
source: associathèque, in-extenso
Mis à jour le : 24/07/2024
Merci !