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# Facturation électronique : toutes les associations sont-elles concernées ?

Non. L’obligation dépend d’abord de l’**assujettissement à la TVA** de l’association. La fiche officielle de la DGFiP distingue trois grands cas.
### 1) Association non lucrative non assujettie à la TVA
Si l’association ne réalise pas d’activité commerciale lucrative, elle **n’est pas concernée par la réforme** : pas d’obligation d’émettre des factures électroniques, pas d’e-reporting, et pas non plus d’obligation de recevoir des factures électroniques au **1er septembre 2026**.
### 2) Association non lucrative avec activités lucratives accessoires
Si l’association a une gestion désintéressée, que ses activités lucratives restent marginales et sous le seuil indiqué par l’administration, elle est considérée comme **non assujettie à la TVA** et **n’entre pas dans la réforme**. La fiche DGFiP mentionne pour 2025 un seuil de **80 011 €**.
### 3) Association avec activités lucratives à titre principal
Si l’association est **assujettie à la TVA**, elle entre dans la réforme. Elle devra être en capacité de **recevoir** des factures électroniques à compter du **1er septembre 2026**, puis **émettre** des factures électroniques selon sa taille : à partir du **1er septembre 2026** pour les grandes entreprises et ETI, et au plus tard le **1er septembre 2027** pour les petites et moyennes structures concernées.

## Que doit faire une association assujettie à la TVA ?
Lorsqu’elle est dans le champ de la réforme, l’association devra utiliser une **plateforme agréée** pour recevoir ses factures électroniques. Pour l’émission, le régime dépend du type de client : si elle facture une entreprise assujettie à la TVA établie en France, la facturation électronique s’applique ; si elle facture un non-assujetti ou un client à l’international, il s’agit d’**e-reporting**. Pour les prestations de services, il peut aussi y avoir une transmission des **données de paiement**.

## Une association non assujettie peut-elle utiliser volontairement la facturation électronique ?
D’après l’analyse relayée par Associathèque à partir de la documentation CNCC, une association non assujettie à la TVA et sans numéro SIREN **ne peut pas, en principe, entrer volontairement dans la réforme**. En revanche, une association partiellement lucrative pourrait utiliser, pour son activité non lucrative, le processus mis en place pour son activité lucrative sur une base volontaire, sans transmission à la DGFiP pour cette partie.

## Bénéficiaires effectifs : qu’est-ce que cela implique ?
Le Comité des normes professionnelles de la CNCC rappelle que l’extension de l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs aux organismes du secteur associatif résulte de la **loi du 22 avril 2024**. Pour les associations, le déploiement est en cours et devrait être finalisé en **2026**, avec un traitement prioritaire annoncé pour les associations reconnues d’utilité publique.

## Quel est le rôle du commissaire aux comptes ?
Selon la doctrine CNCC, le commissaire aux comptes doit **vérifier les éléments d’identification du bénéficiaire effectif**. Il n’aura pas d’accès direct aux registres ; sauf pour les structures immatriculées au RCS, il devra donc obtenir un **document écrit probant**, par exemple une pièce d’identité en cours de validité, pour les personnes exerçant des fonctions d’administration, de direction ou de surveillance. Il doit aussi conserver les documents et informations pendant **5 ans**.

## Que se passe-t-il si rien n’est régularisé ?
En cas d’absence de déclaration ou de discordance, le commissaire aux comptes doit d’abord le signaler à l’organe d’administration, de direction ou de surveillance, puis à l’assemblée générale si la situation n’est pas régularisée. Selon les circonstances, il peut ensuite faire un signalement au **procureur de la République** et, dans les cas les plus graves, tirer les conséquences sur la poursuite de son mandat.

## À retenir
Une association **non assujettie à la TVA** n’est en principe **pas concernée** par la facturation électronique obligatoire. En revanche, une association **assujettie à la TVA** devra se préparer à recevoir puis, selon les cas, à émettre des factures électroniques. Par ailleurs, la question des **bénéficiaires effectifs** devient un sujet de conformité important, notamment pour les structures ayant un commissaire aux comptes.


## Sources
* DGFiP, **Facturation électronique : je suis une association**
[https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiches_reforme/fiche-association.pdf](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiches_reforme/fiche-association.pdf?utm_source=chatgpt.com)
* CNCC, **CNP 2026-01 – vérification des éléments d’identification des bénéficiaires effectifs dans le secteur associatif**
* Associathèque, **Des précisions sur la facturation électronique et les bénéficiaires effectifs**