Facturation électronique : toutes les associations sont-elles concernées ?
Non. L’obligation dépend d’abord de l’assujettissement à la TVA de l’association. La fiche officielle de la DGFiP distingue trois grands cas.
1) Association non lucrative non assujettie à la TVA
Si l’association ne réalise pas d’activité commerciale lucrative, elle n’est pas concernée par la réforme : pas d’obligation d’émettre des factures électroniques, pas d’e-reporting, et pas non plus d’obligation de recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026.
2) Association non lucrative avec activités lucratives accessoires
Si l’association a une gestion désintéressée, que ses activités lucratives restent marginales et sous le seuil indiqué par l’administration, elle est considérée comme non assujettie à la TVA et n’entre pas dans la réforme. La fiche DGFiP mentionne pour 2025 un seuil de 80 011 €.
3) Association avec activités lucratives à titre principal
Si l’association est assujettie à la TVA, elle entre dans la réforme. Elle devra être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, puis émettre des factures électroniques selon sa taille : à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et au plus tard le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes structures concernées.
Que doit faire une association assujettie à la TVA ?
Lorsqu’elle est dans le champ de la réforme, l’association devra utiliser une plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques. Pour l’émission, le régime dépend du type de client : si elle facture une entreprise assujettie à la TVA établie en France, la facturation électronique s’applique ; si elle facture un non-assujetti ou un client à l’international, il s’agit d’e-reporting. Pour les prestations de services, il peut aussi y avoir une transmission des données de paiement.
Une association non assujettie peut-elle utiliser volontairement la facturation électronique ?
D’après l’analyse relayée par Associathèque à partir de la documentation CNCC, une association non assujettie à la TVA et sans numéro SIREN ne peut pas, en principe, entrer volontairement dans la réforme. En revanche, une association partiellement lucrative pourrait utiliser, pour son activité non lucrative, le processus mis en place pour son activité lucrative sur une base volontaire, sans transmission à la DGFiP pour cette partie.
Bénéficiaires effectifs : qu’est-ce que cela implique ?
Le Comité des normes professionnelles de la CNCC rappelle que l’extension de l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs aux organismes du secteur associatif résulte de la loi du 22 avril 2024. Pour les associations, le déploiement est en cours et devrait être finalisé en 2026, avec un traitement prioritaire annoncé pour les associations reconnues d’utilité publique.
Quel est le rôle du commissaire aux comptes ?
Selon la doctrine CNCC, le commissaire aux comptes doit vérifier les éléments d’identification du bénéficiaire effectif. Il n’aura pas d’accès direct aux registres ; sauf pour les structures immatriculées au RCS, il devra donc obtenir un document écrit probant, par exemple une pièce d’identité en cours de validité, pour les personnes exerçant des fonctions d’administration, de direction ou de surveillance. Il doit aussi conserver les documents et informations pendant 5 ans.
Que se passe-t-il si rien n’est régularisé ?
En cas d’absence de déclaration ou de discordance, le commissaire aux comptes doit d’abord le signaler à l’organe d’administration, de direction ou de surveillance, puis à l’assemblée générale si la situation n’est pas régularisée. Selon les circonstances, il peut ensuite faire un signalement au procureur de la République et, dans les cas les plus graves, tirer les conséquences sur la poursuite de son mandat.
À retenir
Une association non assujettie à la TVA n’est en principe pas concernée par la facturation électronique obligatoire. En revanche, une association assujettie à la TVA devra se préparer à recevoir puis, selon les cas, à émettre des factures électroniques. Par ailleurs, la question des bénéficiaires effectifs devient un sujet de conformité important, notamment pour les structures ayant un commissaire aux comptes.
Sources
- DGFiP, Facturation électronique : je suis une association
- CNCC, CNP 2026-01 – vérification des éléments d’identification des bénéficiaires effectifs dans le secteur associatif
- Associathèque, Des précisions sur la facturation électronique et les bénéficiaires effectifs
(contenu relayé dans votre extrait) ; je n’ai pas pu ouvrir directement la page source via l’outil web dans cette session, donc je me suis appuyé sur la fiche officielle DGFiP et la publication CNCC pour les points juridiques.
Mis à jour le : 12/03/2026
Merci !