Facturation électronique : je suis une association, suis-je concernée ?

La facturation électronique est une réforme nationale qui va s’appliquer progressivement en France.

Elle concerne principalement les structures assujetties à la TVA, et donc certaines associations seulement.

👉 Pour les associations, l’obligation dépend du statut fiscal et surtout de la question suivante :

mon association est-elle assujettie à la TVA ?

1) Comprendre les 3 grands types d’associations (au regard de la TVA)

Fiscalement, on distingue généralement trois situations :

✅ 1. Association non lucrative non assujettie à la TVA

Votre association :

• est à but non lucratif
• ne réalise aucune activité commerciale (ou pas d’opérations à caractère onéreux)

➡️ Conséquence : vous n’êtes pas concernée par la réforme

• Pas d’obligation d’émettre des factures électroniques
• Pas d’obligation de transmettre des données (transactions / paiements)
• Pas d’obligation non plus de recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026

✅ 2. Association non lucrative avec activités lucratives accessoires

Votre association :

• reste à but non lucratif
• mais réalise certaines activités commerciales (ex : ventes, prestations, événements payants…)
• tout en conservant une gestion désintéressée et des activités lucratives accessoires

➡️ Conséquence : la situation dépend du niveau d’assujettissement à la TVA

Selon le cas, l’association peut être :

• partiellement concernée (uniquement sur certaines opérations)
• ou concernée si elle devient assujettie à la TVA sur ses activités lucratives

📌 Dans cette situation, il est important d’identifier si l’association :

• facture avec TVA
• ou reste hors champ TVA (exonération / franchise / activités non imposables)

✅ 3. Association assujettie à la TVA (ou association à but lucratif)

Votre association :

• est assujettie à la TVA (totalement ou sur une partie de ses activités)
• ou fonctionne comme une structure à but lucratif

➡️ Conséquence : vous serez concernée par la facturation électronique, selon le calendrier prévu par la réforme.

2) Concrètement : quelles obligations pour une association concernée ?

Si votre association est assujettie à la TVA, la réforme peut impliquer :

📌 Émettre des factures électroniques

Pour certaines ventes / prestations réalisées entre professionnels (B2B).

📌 Recevoir des factures électroniques

Même si vous n’émettez pas beaucoup de factures, vous pourrez être amené à recevoir des factures électroniques de fournisseurs concernés.

📌 Transmettre certaines données

Transmission des données de transaction et/ou de paiement (selon les opérations).

3) Comment savoir si mon association est assujettie à la TVA ?

Voici quelques indices utiles :

✅ Vous êtes probablement assujettie si :

• vous facturez avec TVA
• vous avez un numéro de TVA intracommunautaire
• vous faites régulièrement des prestations vendues (formations, services, ventes…)

❓ Vous êtes peut-être non assujettie si :

• vos ressources sont principalement : cotisations, dons, subventions
• vos activités ne sont pas considérées comme commerciales
• vous n’émettez pas de factures avec TVA

⚠️ En cas de doute, il est recommandé de vérifier votre situation avec :

• votre expert-comptable (si vous en avez un)
• ou votre Service des impôts des entreprises (SIE)

4) À retenir (résumé rapide)

✅ Association non assujettie à la TVA → pas concernée par la réforme

⚠️ Association avec activités lucratives accessoires → à analyser selon TVA

✅ Association assujettie à la TVA → concernée par la facturation électronique

🔗 Source officielle

• DGFiP – impots.gouv.fr : Facturation électronique – fiche “Association”

🧭 Besoin d’aide ? (Orientation Guid’Asso 06)

Si vous souhaitez être accompagné(e) pour vérifier votre situation (TVA, facturation, obligations), vous pouvez solliciter l’APPASCAM, référent “accompagnement généraliste” du réseau Guid’Asso dans les Alpes-Maritimes :

En présentiel :

Maison des Associations de Nice – Saint-Roch ([maisonassociations.saintroch@ville-nice.fr](), 04 97 13 41 77) – mardi matin et jeudi après-midi sur rendez-vous

Service ESS de la CAPG ([ess@paysdegrasse.fr]())

Association + ([associationsplus@ville-cannes.fr]())

En distanciel ou téléphone : Benoît Giraud – Directeur de l’APPASCAM ([benoit.giraud@profession-sport-loisirs.fr]())

👉 Voir la cartographie des points d’appui Guid’Asso 06

Mis à jour le : 28/01/2026