Facturation électronique : je suis une association, suis-je concernée ?
La facturation électronique concerne-t-elle les associations ?
La facturation électronique est une réforme nationale qui va s’appliquer progressivement en France. Elle concerne principalement les structures assujetties à la TVA, et donc certaines associations seulement.
👉 La question centrale est : votre association est-elle assujettie à la TVA ?
Les trois situations possibles
Association non lucrative non assujettie à la TVA
- Association à but non lucratif
- Pas d’activité commerciale (ou pas d’opérations payantes)
➡️ Conséquences :
- Pas d’obligation d’émettre des factures électroniques
- Pas d’obligation de transmettre des données
- Pas d’obligation de recevoir des factures électroniques
Cette situation n’est pas concernée par la réforme.
Association non lucrative avec activités lucratives accessoires
- Association à but non lucratif
- Activités commerciales ponctuelles (ventes, prestations, événements…)
- Gestion désintéressée maintenue
➡️ Conséquences :
- Situation variable selon l’assujettissement à la TVA
- Association :
- partiellement concernée
- ou concernée si assujettie à la TVA sur certaines activités
📌 Point clé :
- Vérifier si l’association facture avec TVA
- Ou si elle reste hors champ (exonération, franchise, activités non imposables)
Une analyse précise de la TVA est nécessaire dans ce cas.
Association assujettie à la TVA
- Association assujettie totalement ou partiellement
- Ou fonctionnement proche d’une structure lucrative
➡️ Conséquences :
- Association concernée par la facturation électronique
- Application selon le calendrier de la réforme
Quelles obligations pour les associations concernées ?
Si l’association est assujettie à la TVA :
- Émettre des factures électroniques (entre professionnels)
- Recevoir des factures électroniques de fournisseurs
- Transmettre certaines données de transaction ou de paiement
Comment savoir si mon association est assujettie à la TVA ?
Indices d’assujettissement
- Facturation avec TVA
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Activités régulières de vente ou de prestation
Indices de non-assujettissement
- Ressources principales : cotisations, dons, subventions
- Activités non commerciales
- Absence de facturation avec TVA
En cas de doute, il est recommandé de vérifier votre situation.
- Avec un expert-comptable
- Ou auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
À retenir
- Association non assujettie à la TVA → non concernée
- Association avec activités lucratives → à analyser
- Association assujettie à la TVA → concernée
Se faire accompagner
Un accompagnement permet d’éviter les erreurs et de choisir la bonne démarche selon votre situation.
N’hésitez pas à contacter un acteur du réseau Guid’Asso près de chez vous :
👉 https://guidassopaca.fr/guidasso-en-region-paca/alpes-maritimes-2/
Pour aller plus loin
👉 https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique
Source : DGFiP – impots.gouv.fr
Mis à jour le : 26/03/2026
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