Est que l'on peut recourir à un intervenant , travailleur indépendant , auto-entrepreneur ?
Oui une association peut faire appel à un prestataire externe qui souhaite être rémunérer , celui ci doit alors avoir un statut afin de vous facturer.
Attention : L'association à une obligation de vigilance face au risque de requalification et aux sanction applicables au travail dissimulé
Le statut de votre intervenant externe implique l’application d’un régime social spécifique et
impacte fortement les rapports associations – intervenants.
C’est la notion de lien de subordination qui est l’élément central pour
opérer ces distinctions.
En droit français, ce n’est pas le contrat de travail qui fait le salarié mais la relation de dépendance existant entre l’employeur et son employé.
En conséquence, si l’auto-entrepreneur n’exerce pas sa mission en toute indépendance, la relation entre les parties (association – autoentrepreneur) peut être requalifiée en contrat de travail.
L’appréciation du lien de subordination relève de la compétence des tribunaux qui se fondent sur un faisceau d'indices propre à chaque situation.
Par exemple le lien de subordination est aggravé si :
vous êtes la seule association avec qui l’auto entrepreneur a contracté
si ce dernier est un ancien salarié de l’association.
Autre point de vigilance : Lorsque l’association fait bénéficier à un auto-entrepreneur un terrain mis à disposition par une collectivité publique, cela s’oppose au principe de droit du subventionnement. En effet, la mise à disposition d’un terrain appartenant à la commune à une association est une subvention en nature. Toute subvention qu’elle soit en numéraire ou en nature ne peut être attribuée à des entreprises lucratives. Or, les activités s’inscrivant dans le cadre du régime d’auto-entrepreneur sont à finalité économique et lucrative.
source: plaquette " relations entre association et auto-entrepreneur : point de vigilance" - DDVA Alpes-Maritimes et APPASCAM 2020
Attention : L'association à une obligation de vigilance face au risque de requalification et aux sanction applicables au travail dissimulé
Le statut de votre intervenant externe implique l’application d’un régime social spécifique et
impacte fortement les rapports associations – intervenants.
C’est la notion de lien de subordination qui est l’élément central pour
opérer ces distinctions.
En droit français, ce n’est pas le contrat de travail qui fait le salarié mais la relation de dépendance existant entre l’employeur et son employé.
En conséquence, si l’auto-entrepreneur n’exerce pas sa mission en toute indépendance, la relation entre les parties (association – autoentrepreneur) peut être requalifiée en contrat de travail.
L’appréciation du lien de subordination relève de la compétence des tribunaux qui se fondent sur un faisceau d'indices propre à chaque situation.
Par exemple le lien de subordination est aggravé si :
vous êtes la seule association avec qui l’auto entrepreneur a contracté
si ce dernier est un ancien salarié de l’association.
Autre point de vigilance : Lorsque l’association fait bénéficier à un auto-entrepreneur un terrain mis à disposition par une collectivité publique, cela s’oppose au principe de droit du subventionnement. En effet, la mise à disposition d’un terrain appartenant à la commune à une association est une subvention en nature. Toute subvention qu’elle soit en numéraire ou en nature ne peut être attribuée à des entreprises lucratives. Or, les activités s’inscrivant dans le cadre du régime d’auto-entrepreneur sont à finalité économique et lucrative.
source: plaquette " relations entre association et auto-entrepreneur : point de vigilance" - DDVA Alpes-Maritimes et APPASCAM 2020
Mis à jour le : 02/08/2024
Merci !