Est-ce que l'association est le meilleur statut pour mon projet ?

Quelques éléments pour évaluer l'adéquation de votre projet avec le statut association loi 1901

1. Définition Juridique : Une association est définie par la loi du 1er juillet 1901 comme une convention où deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou activités sans but lucratif.

2. Fondement Collectif : Il faut au moins deux personnes pour créer une association.

3. Gestion Désintéressée : La gestion désintéressée est cruciale pour bénéficier de la défiscalisation. Cela signifie que l'association ne doit pas chercher à réaliser des bénéfices pour ses membres.
   Les associations peuvent être exonérées d'impôts commerciaux si elles ne concurrencent pas le secteur commercial et respectent les critères de gestion désintéressée (Art. 207 et 261 du Code Général des Impôts).

4. Règle des 4 P :
   

• Produit : L'association propose-t-elle un produit ou service répondant à un besoin spécifique ?
  
• Public : Le public ciblé est-il particulier ou large ?
  
• Prix : Les prix pratiqués sont-ils adaptés au public ou alignés sur ceux d'une entreprise commerciale ?
  
• Publicité : L'association utilise-t-elle des démarches commerciales pour promouvoir ses activités ?
  
  Si une association agit comme une entreprise selon ces critères, elle peut être soumise aux mêmes obligations fiscales.

Ressources et Contacts

• APPASCAM : Organisme offrant des permanences en présentiel et en distanciel pour accompagner la création d'associations.
  
• Cannes : Associations+
  
• Grasse : Lien d'inscription
  
• Nice : Prendre rendez-vous à la maison des associations Saint-Roch ( maisonassociations.saintroch@ville-nice.fr)
  
• Distanciel : M. Giraud ( benoit.giraud@profession-sport-loisirs.fr - 04 92 13 79 72)

Mis à jour le : 21/05/2025