Est-ce que je peux cumuler des fonctions de dirigeant/président et être salarié ?
En principe, pour qu'une association soit et exonérée , elle ne doit pas chercher à faire des bénéfices et doit être dirigée par des bénévoles.
En principe, les fonctions dans une association sont bénévoles et donc non rémunérées.
La fonction de dirigeant de l’association est normalement exercée à titre gratuit car liée au principe de gestion désintéressée de la structure.
|[ Fiche pratique de associathèque](https://www.associatheque.fr/fr/fichiers/focus/focus-remuneration-dirigeants-association.pdf)
Dans les associations reconnues d’utilité publique, la règle de principe est l’interdiction de toute rémunération : seuls les frais peuvent être remboursés, sur justificatifs et après autorisation du conseil d’administration. Aucune exception n’est autorisée.
Dans les associations simplement déclarées, les dirigeants de l’association (membres du conseil d’administration et du bureau) doivent être strictement bénévoles et ne doivent percevoir aucun avantage quel qu’il soit, direct ou indirect, dans les résultats de l’exploitation mais aucune disposition n’interdit expressément le versement d’une rémunération. Deux cas sont alors à envisager : la rémunération versée dans le cadre d’un contrat de travail distinct du mandat et celle versée au seul titre des fonctions de dirigeant.|| À savoir
les remboursements de frais engagés dans le cadre de l'activité associative et justifiés par une facture ou une autre pièce justificative ne sont pas pris en compte. Il peut s'agir de billets de train, de frais de péage, d'une déclaration du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel,... réels
Il existe 2 modes de rémunération du dirigeant d'une association :
le régime des qui s'applique à toute association ¾ du Smic
ou le qui concerne uniquement les associations qui disposent de ressources annuelles supérieures à régime légal 200 000 €
Rappel : pour qu'un dirigeant puisse être rémunéré, cela doit être prévu par les statuts de l'association et voté par un organe délibérant de l'association (par exemple, assemblée générale, comité directeur).
Les rémunérations d'un dirigeant d'association sont imposables sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Elles sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.
L'association qui ne respecte pas ces dispositifs perd son caractère non lucratif et peut être soumise aux impôts commerciaux (, impôt sur les sociétés et notamment) TVA contribution économique territoriale
À noter
l'attribution d'une subvention ou d'un agrément peut être conditionnée par l'absence de rémunération. C'est, par exemple, le cas pour les associations de pêche et de protection du milieu aquatique si elles ne respectent pas leurs statuts prévoyant que les fonctions des membres du bureau sont gratuites.
Toutefois, ces associations peuvent faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration.
Seules les personnes désignées par les pour diriger l'association (membres du conseil d'administration, du bureau ou de l'instance qui en tient lieu) peuvent être rémunérées. statuts
À savoir
l'association peut également rémunérer un de ses membres sans remettre en cause son caractère non lucratif.
La rémunération du dirigeant d'une association comprend le versement de sommes d'argent ou l'attribution de tout autre avantage.
Ainsi, la rémunération comprend les éléments suivants :
Rémunérations versées en contrepartie de l'exercice de la fonction de dirigeant
Rémunérations ponctuelles pour une mission précise
Avantages en nature
Cadeaux
Remboursements de frais ou avances de frais non utilisés conformément à leur objet forfaitaires
En principe, les fonctions dans une association sont bénévoles et donc non rémunérées.
La fonction de dirigeant de l’association est normalement exercée à titre gratuit car liée au principe de gestion désintéressée de la structure.
|[ Fiche pratique de associathèque](https://www.associatheque.fr/fr/fichiers/focus/focus-remuneration-dirigeants-association.pdf)
Dans les associations reconnues d’utilité publique, la règle de principe est l’interdiction de toute rémunération : seuls les frais peuvent être remboursés, sur justificatifs et après autorisation du conseil d’administration. Aucune exception n’est autorisée.
Dans les associations simplement déclarées, les dirigeants de l’association (membres du conseil d’administration et du bureau) doivent être strictement bénévoles et ne doivent percevoir aucun avantage quel qu’il soit, direct ou indirect, dans les résultats de l’exploitation mais aucune disposition n’interdit expressément le versement d’une rémunération. Deux cas sont alors à envisager : la rémunération versée dans le cadre d’un contrat de travail distinct du mandat et celle versée au seul titre des fonctions de dirigeant.|| À savoir
les remboursements de frais engagés dans le cadre de l'activité associative et justifiés par une facture ou une autre pièce justificative ne sont pas pris en compte. Il peut s'agir de billets de train, de frais de péage, d'une déclaration du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel,... réels
Il existe 2 modes de rémunération du dirigeant d'une association :
le régime des qui s'applique à toute association ¾ du Smic
ou le qui concerne uniquement les associations qui disposent de ressources annuelles supérieures à régime légal 200 000 €
Rappel : pour qu'un dirigeant puisse être rémunéré, cela doit être prévu par les statuts de l'association et voté par un organe délibérant de l'association (par exemple, assemblée générale, comité directeur).
Les rémunérations d'un dirigeant d'association sont imposables sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Elles sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.
L'association qui ne respecte pas ces dispositifs perd son caractère non lucratif et peut être soumise aux impôts commerciaux (, impôt sur les sociétés et notamment) TVA contribution économique territoriale
À noter
l'attribution d'une subvention ou d'un agrément peut être conditionnée par l'absence de rémunération. C'est, par exemple, le cas pour les associations de pêche et de protection du milieu aquatique si elles ne respectent pas leurs statuts prévoyant que les fonctions des membres du bureau sont gratuites.
Toutefois, ces associations peuvent faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration.
Seules les personnes désignées par les pour diriger l'association (membres du conseil d'administration, du bureau ou de l'instance qui en tient lieu) peuvent être rémunérées. statuts
À savoir
l'association peut également rémunérer un de ses membres sans remettre en cause son caractère non lucratif.
La rémunération du dirigeant d'une association comprend le versement de sommes d'argent ou l'attribution de tout autre avantage.
Ainsi, la rémunération comprend les éléments suivants :
Rémunérations versées en contrepartie de l'exercice de la fonction de dirigeant
Rémunérations ponctuelles pour une mission précise
Avantages en nature
Cadeaux
Remboursements de frais ou avances de frais non utilisés conformément à leur objet forfaitaires
Mis à jour le : 27/06/2024
Merci !