Dans quels cas une association doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes (CAC) est chargé de vérifier la régularité et la sincérité des comptes d’une association.

Dans quels cas est-ce obligatoire ?

Une association doit nommer un commissaire aux comptes si elle remplit au moins une des conditions suivantes :

Elle reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques (hors subventions européennes)
Elle reçoit plus de 153 000 € de dons ouvrant droit à avantage fiscal

La nomination est également obligatoire si l’association a une activité importante et remplit 2 des 3 critères suivants :

Certaines associations sont également concernées, notamment si elles :

Ces situations concernent généralement des structures importantes ou spécifiques.

Oui.

Même si ce n’est pas obligatoire, les statuts peuvent prévoir la désignation d’un commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes :

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Source : Service-Public.fr – Direction de l'information légale et administrative

Mis à jour le : 23/03/2026

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