Dans quels cas une association doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?
Dans quels cas une association doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes (CAC) est chargé de vérifier la régularité et la sincérité des comptes d’une association.
Dans quels cas est-ce obligatoire ?
Une association doit nommer un commissaire aux comptes si elle remplit au moins une des conditions suivantes :
- Elle reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques (hors subventions européennes)
- Elle reçoit plus de 153 000 € de dons ouvrant droit à avantage fiscal
Cas liés à l’activité économique
La nomination est également obligatoire si l’association a une activité importante et remplit 2 des 3 critères suivants :
- Au moins 50 salariés
- Au moins 3 100 000 € de ressources
- Au moins 1 550 000 € de total de bilan
Autres cas particuliers
Certaines associations sont également concernées, notamment si elles :
- Émettent des obligations
- Rémunèrent leurs dirigeants dans certaines conditions
- Exercent des activités spécifiques (ex : logement, financement, etc.)
Ces situations concernent généralement des structures importantes ou spécifiques.
Peut-on en nommer un volontairement ?
Oui.
Même si ce n’est pas obligatoire, les statuts peuvent prévoir la désignation d’un commissaire aux comptes.
Pourquoi c’est important ?
Le commissaire aux comptes :
- Contrôle les comptes
- Renforce la transparence
- Sécurise la gestion financière
Se faire accompagner
Un accompagnement permet d’éviter les erreurs et de choisir la bonne démarche selon votre situation.
N’hésitez pas à contacter un acteur du réseau Guid’Asso près de chez vous :
👉 https://guidassopaca.fr/guidasso-en-region-paca/alpes-maritimes-2/
Pour aller plus loin
👉 https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2907
Source : Service-Public.fr – Direction de l'information légale et administrative
Mis à jour le : 23/03/2026
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