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# Conventions réglementées dans une association : de quoi s’agit-il ?

Les **conventions réglementées** sont des contrats conclus entre une association et l’un de ses dirigeants (ou une structure liée à celui-ci).
Une procédure spécifique existe pour **éviter les conflits d’intérêts et garantir la transparence** dans la gestion de l’association.

# 📌 Dans quels cas parle-t-on de convention réglementée ?
La procédure des conventions réglementées s’applique lorsque :
* une **association exerce une activité économique**,
* ou lorsqu’elle **reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques**.
Elle concerne les situations où l’association conclut un contrat avec :
* un **membre du bureau**
* un **membre du conseil d’administration**
* un **dirigeant salarié**
* ou une **personne ou structure liée à un dirigeant** (entreprise, autre association, etc.).

# 🧾 Exemples de conventions réglementées
Quelques exemples fréquents :
* location d’un **local appartenant au président** de l’association
* contrat de **prestation de service avec une entreprise dirigée par un membre du bureau**
* convention avec une **structure dans laquelle un dirigeant détient une participation importante**
Ces situations peuvent créer un **conflit d’intérêts potentiel**, d’où la nécessité d’une procédure de contrôle.

# ❗ Quelles conventions sont concernées ?
La procédure s’applique lorsque la convention :
* n’est **pas habituelle pour l’association**
* est conclue dans des **conditions anormales ou avantageuses pour le dirigeant**
* a des **conséquences financières importantes**
En revanche, la procédure **ne s’applique pas** aux conventions courantes conclues dans des conditions normales.

# 💰 Cas particulier : rémunération d’un dirigeant
Lorsque l’association décide de **rémunérer un dirigeant**, cela peut relever de la procédure des conventions réglementées.
Dans ce cas :
* un **rapport doit être présenté à l’assemblée générale**
* ce rapport est établi par le **commissaire aux comptes**, ou à défaut par le **président de l’association**.

# 🧾 Remboursement de frais des dirigeants
Les remboursements de frais peuvent également être mentionnés dans le rapport spécial, sauf dans deux situations :
* les **frais de déplacement prévus dans les statuts**
* les **frais courants remboursés sur justificatifs**, raisonnables et liés à la mission du dirigeant
Exemple : transport pour représenter l’association, avec **note de frais et justificatifs**.

# 📝 Comment se déroule la procédure ?
La procédure comprend plusieurs étapes :
### 1️⃣ Rédaction d’un rapport
Le **commissaire aux comptes**, ou à défaut le **président**, rédige un **rapport spécial**.
Ce rapport précise notamment :
* les conventions concernées
* les dirigeants impliqués
* l’objet du contrat
* les conditions financières (prix, délais de paiement, etc.).

### 2️⃣ Présentation à l’assemblée générale
Le rapport est ensuite :
* présenté à **l’assemblée générale**,
* ou transmis aux membres lorsque l’association ne tient pas d’AG formelle.
Les membres doivent **se prononcer sur ces conventions**.

# ⚠️ Que se passe-t-il si l’AG ne valide pas la convention ?
Même si l’assemblée générale **n’approuve pas la convention**, celle-ci peut rester valable.
En revanche, si la convention **porte préjudice à l’association**, les dirigeants concernés peuvent être **tenus responsables des conséquences**.

# ✅ À retenir
Les conventions réglementées permettent de :
* **prévenir les conflits d’intérêts**
* **assurer la transparence financière**
* **protéger l’association et ses adhérents**
Elles concernent surtout les associations ayant une **activité économique ou recevant des subventions importantes**.

# Sources
Assistant Juridique – *Les conventions réglementées dans les associations*
[https://www.assistant-juridique.fr/conventions_reglementees_association.jsp](https://www.assistant-juridique.fr/conventions_reglementees_association.jsp)