Les conventions réglementées sont des contrats conclus entre une association et l’un de ses dirigeants (ou une structure liée à celui-ci).

Une procédure spécifique existe pour éviter les conflits d’intérêts et garantir la transparence dans la gestion de l’association.

📌 Dans quels cas parle-t-on de convention réglementée ?

La procédure des conventions réglementées s’applique lorsque :

• une association exerce une activité économique,
• ou lorsqu’elle reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques.

Elle concerne les situations où l’association conclut un contrat avec :

• un membre du bureau
• un membre du conseil d’administration
• un dirigeant salarié
• ou une personne ou structure liée à un dirigeant (entreprise, autre association, etc.).

🧾 Exemples de conventions réglementées

Quelques exemples fréquents :

• location d’un local appartenant au président de l’association
• contrat de prestation de service avec une entreprise dirigée par un membre du bureau
• convention avec une structure dans laquelle un dirigeant détient une participation importante

Ces situations peuvent créer un conflit d’intérêts potentiel, d’où la nécessité d’une procédure de contrôle.

❗ Quelles conventions sont concernées ?

La procédure s’applique lorsque la convention :

• n’est pas habituelle pour l’association
• est conclue dans des conditions anormales ou avantageuses pour le dirigeant
• a des conséquences financières importantes

En revanche, la procédure ne s’applique pas aux conventions courantes conclues dans des conditions normales.

💰 Cas particulier : rémunération d’un dirigeant

Lorsque l’association décide de rémunérer un dirigeant, cela peut relever de la procédure des conventions réglementées.

Dans ce cas :

• un rapport doit être présenté à l’assemblée générale
• ce rapport est établi par le commissaire aux comptes, ou à défaut par le président de l’association.

🧾 Remboursement de frais des dirigeants

Les remboursements de frais peuvent également être mentionnés dans le rapport spécial, sauf dans deux situations :

• les frais de déplacement prévus dans les statuts
• les frais courants remboursés sur justificatifs, raisonnables et liés à la mission du dirigeant

Exemple : transport pour représenter l’association, avec note de frais et justificatifs.

📝 Comment se déroule la procédure ?

La procédure comprend plusieurs étapes :

1️⃣ Rédaction d’un rapport

Le commissaire aux comptes, ou à défaut le président, rédige un rapport spécial.

Ce rapport précise notamment :

• les conventions concernées
• les dirigeants impliqués
• l’objet du contrat
• les conditions financières (prix, délais de paiement, etc.).

2️⃣ Présentation à l’assemblée générale

Le rapport est ensuite :

• présenté à l’assemblée générale,
• ou transmis aux membres lorsque l’association ne tient pas d’AG formelle.

Les membres doivent se prononcer sur ces conventions.

⚠️ Que se passe-t-il si l’AG ne valide pas la convention ?

Même si l’assemblée générale n’approuve pas la convention, celle-ci peut rester valable.

En revanche, si la convention porte préjudice à l’association, les dirigeants concernés peuvent être tenus responsables des conséquences.

✅ À retenir

Les conventions réglementées permettent de :

• prévenir les conflits d’intérêts
• assurer la transparence financière
• protéger l’association et ses adhérents

Elles concernent surtout les associations ayant une activité économique ou recevant des subventions importantes.

Sources

Assistant Juridique – Les conventions réglementées dans les associations

https://www.assistant-juridique.fr/conventions_reglementees_association.jsp

Mis à jour le : 12/03/2026