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# Comment choisir le bon statut juridique pour son projet ?

# Comment choisir le bon statut juridique pour son projet ?

Au moment de créer une activité, le choix du statut juridique dépend avant tout du projet, de son fonctionnement et de ses objectifs.

## Un choix adapté à chaque projet

* Le statut ne détermine pas à lui seul la réussite d’un projet
* La pertinence des activités et la solidité du modèle économique sont déterminantes
* Le statut agit comme un « cadre » plus ou moins adapté à l’environnement du projet

|| Le choix du statut doit être cohérent avec le projet, mais ce n’est jamais le seul facteur de réussite.

## Les avantages et limites du statut associatif

### Avantages

* Adapté à une gouvernance collective
* Permet la mobilisation de bénévoles
* Repose sur des ressources variées (subventions, prestations, mécénat…)
* Facile à créer et à faire évoluer progressivement
* Peut servir de phase de test avant un autre statut

### Limites

* Peu adapté à la création de son propre emploi
* Déconseillé d’être à la fois dirigeant et salarié
* Les décisions appartiennent aux membres, pas uniquement aux fondateurs
* Financement initial souvent plus difficile (banques, subventions)

||| Le fonctionnement associatif implique un partage du pouvoir et des décisions.


## D’autres formes possibles

* SCOP (Société Coopérative Ouvrière de Production)
* SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif)

* Ces statuts combinent dynamique collective et logique entrepreneuriale
* Ils sont plus complexes à créer et à développer


## Les questions à se poser avant de choisir

### La nature du projet

* Adapté à l’association : activités éducatives, culturelles, sportives, sociales
* Moins adapté : production de biens ou services sans plus-value sociale


### La volonté de s’associer

* Nécessité de partager compétences et décisions
* Si volonté d’indépendance : privilégier des statuts individuels (ex. micro-entreprise)
* Possibilité de mutualiser certains moyens via SCM ou GIE


### Les besoins financiers

* Besoins importants → création de société possible pour accueillir des investisseurs


### Le fonctionnement souhaité

* Entreprise individuelle : décisions rapides, responsabilité personnelle
* Association : décisions collectives avec règles de fonctionnement


### Le régime fiscal

* Une association peut être soumise aux impôts commerciaux si elle fonctionne comme une entreprise
* Le régime fiscal n’est donc pas un critère déterminant


### La crédibilité auprès des partenaires

* Société avec capital : plus adaptée pour certains marchés
* Association : facilite les projets d’intérêt général et les partenariats publics
* 

| Le choix du statut doit être étudié en fonction du projet, du rôle souhaité et des contraintes associées.


## Se faire accompagner

| Un accompagnement permet d’éviter les erreurs et de choisir la bonne démarche selon votre situation.  
N’hésitez pas à contacter un acteur du réseau Guid’Asso près de chez vous :  
👉 https://guidassopaca.fr/guidasso-en-region-paca/alpes-maritimes-2/



## Pour aller plus loin

👉 https://www.avise.org/sites/default/files/atoms/files/20220309/avise_guide_choisir-forme-juridique_2022.pdf

| Source : Avise