A qui donner l'argent qu'il reste à mon association au moment de la dissoudre ?
Une fois les créances, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.
Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :
Une ou plusieurs autres associations
Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public
Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique|
Autre article à consulter Peut-on dissoudre une association / comment dissoudre ?
Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :
Une ou plusieurs autres associations
Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public
Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique|
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Mis à jour le : 24/07/2024
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